CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

Travaux de couverture – Auto-entrepreneur

 

 

 

 

1. Identification de l’entreprise

 

 

Auto-entrepreneur en travaux de couverture

Nom : Christopher Multiservice 

Adresse : 111 rue Paul Eluard 62700 Bruay la buissiere 

SIRET : 51377308500040

Statut : Auto-entrepreneur

TVA non applicable – article 293B du CGI

 

 

 

 

2. Champ d’application

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de travaux de couverture réalisées auprès de clients particuliers, sur devis et en présentiel.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

 

 

 

3. Devis et commande

 

 

Les prestations font obligatoirement l’objet d’un devis gratuit.

Le devis précise la nature des travaux, leur prix et les modalités d’exécution.

 

La commande est considérée comme ferme et définitive après :

 

• signature du devis par le client avec la mention « Bon pour accord »
• versement de l’acompte de 40 %

 

 

 

 

 

4. Prix

 

 

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.

TVA non applicable conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

 

Les prix indiqués sur le devis sont fermes pendant la durée de validité de celui-ci.

 

 

 

 

5. Modalités de paiement

 

 

 

🔹 Acompte

 

 

• 40 % du montant total est exigé à la commande

 

 

 

🔹 Solde

 

 

• Chantiers inférieurs à 2 000 € :
  👉 paiement du solde à réception de facture
• Chantiers de 2 001 € et plus :
  👉 paiement en 3 fois pendant l’avancement du chantier, selon l’échéancier convenu au moment de la commande 

 

 

Moyens de paiement acceptés : Carte bleue , chèque, espèces

 

 

 

 

6. Retard ou défaut de paiement

 

 

En cas de retard de paiement, les travaux pourront être suspendus sans indemnité.

Toute somme impayée pourra faire l’objet de poursuites.

 

 

 

 

7. Délais d’exécution

 

 

Les délais sont indiqués à titre indicatif par téléphone ou en presentiel.

Ils peuvent être modifiés en cas de :

 

• conditions météorologiques défavorables
• force majeure
• contraintes techniques imprévues
• retard imputable au client

 

 

 

 

 

8. Obligations du client

 

 

Le client s’engage à :

 

• permettre l’accès au chantier
• fournir les autorisations nécessaires
• garantir l’absence de réseaux non signalés
• assurer la protection de ses biens personnels

 

 

 

 

 

9. Responsabilité – Assurances

 

 

L’auto-entrepreneur est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale :

 

Assurance RC Pro et Décennale souscrite auprès de + Simple

Contrat n°037 0010701-D1005224

 

La responsabilité de l’auto-entrepreneur est limitée aux dommages directement imputables à son intervention.

 

 

 

 

10. Garantie décennale

 

 

Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, les travaux de couverture réalisés sont couverts par la garantie décennale pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

 

 

 

 

11. Réception des travaux

 

 

La réception des travaux vaut acceptation sans réserve, sauf mention contraire écrite sur la facture.

 

 

 

 

12. Droit de rétractation (client particulier)

 

 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si :

 

• les travaux ont commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai

 

 

 

 

 

13. Litiges

 

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du domicile du client.